Conditions générales de vente

Ventes aux consommateurs — version en vigueur à compter du 22 octobre 2026

ARTICLE 1 — VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de parfums conclues avec des consommateurs, pour une livraison dans la zone suivante : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Portugal.

Vendeur : EL YAZID BENSSI — YAZIWAX
Forme juridique : Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise
Numéro SIRET : 84281565600017
Siège : 5 bis rue du Petit Beaubourg, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Téléphone : +33 6 65 16 15 79
E-mail : shopiyaz@outlook.fr

Les CGV sont communiquées au client avant toute commande, sur un support qui lui permet de les conserver. Avant de commander, le client reçoit aussi les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix total, les frais éventuels et la date ou le délai de livraison ou d’exécution (article L111-1 du Code de la consommation). La commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

ARTICLE 2 — COMMANDE

Le client vérifie le détail et le prix total de sa commande avant de la confirmer. Le vendeur confirme la commande par e-mail ou sur un autre support durable, en y joignant les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

Le vendeur ne peut refuser une commande que pour un motif légitime, par exemple l’indisponibilité du produit, une commande anormale ou un litige de paiement antérieur.

ARTICLE 3 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et tout autre coût sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB et American Express), PayPal, Shop Pay et Apple Pay.

Le prix est payable en totalité à la commande. Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour un paiement par carte bancaire.

ARTICLE 4 — LIVRAISON OU EXÉCUTION

Le bien est livré à la date ou dans le délai indiqué au client avant la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard, le consommateur peut enjoindre le vendeur, par écrit, d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Il peut le résoudre immédiatement si le vendeur refuse d’exécuter ou si la date convenue était pour lui essentielle (article L216-6). Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession. Le client est invité à signaler rapidement au vendeur tout colis endommagé ou incomplet.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.

Pour l’exercer, le consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à shopiyaz@outlook.fr ou à EL YAZID BENSSI — YAZIWAX, 5 bis rue du Petit Beaubourg, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France.

Le consommateur renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi restent à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande sauf accord du consommateur. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon la date la plus proche.

ARTICLE 6 — GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai (un an pour un bien d’occasion), il n’a à établir que l’existence du défaut de conformité, et non sa date d’apparition. La garantie oblige aussi le vendeur à fournir, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois ; si le vendeur impose le remplacement au lieu de la réparation demandée, la garantie repart pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien, si le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, s’il ne les réalise pas dans les trente jours, s’ils causent un inconvénient majeur ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité. Il y a aussi droit immédiatement si le défaut est d’une gravité qui le justifie. La résolution est exclue si le défaut est mineur. Toute période d’immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend la garantie qui restait à courir.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile de 300 000 € au plus, qui peut être portée à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut ; elle lui donne droit à une réduction du prix s’il garde le bien, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, ni la responsabilité du vendeur lorsqu’elle ne peut légalement être exclue.

ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées pour gérer ses commandes et la relation commerciale. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité communiquée au client. Toute demande relative à ces droits peut être adressée à shopiyaz@outlook.fr.

ARTICLE 9 — RÉCLAMATIONS

Le client adresse ses réclamations à EL YAZID BENSSI — YAZIWAX, par e-mail à shopiyaz@outlook.fr ou par courrier à 5 bis rue du Petit Beaubourg, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France.

À défaut d’accord, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
EL YAZID BENSSI — YAZIWAX
5 bis rue du Petit Beaubourg
94100 Saint-Maur-des-Fossés
France
E-mail : shopiyaz@outlook.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du bien ou du service : ____________
Commandé le : ____________
Reçu le : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Date : ____________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier)